Dans quel cas ai-je besoin d'un extrait de casier judiciaire ?


Un casier judiciaire est un relevé de vos condamnations pénales. Dans quels cas peut-il vous être demandé?

Un employeur privé exige souvent la production d'un extrait du casier judiciaire.


Votre futur employeur vous demandera probablement un extrait de votre casier judiciaire. Si vous passez par une agence d'intérim, une telle demande sera quasi systématique. Dans la plupart des cas, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire vous sera demandé. C'est l'extrait où ne figurent que les condamnations les plus graves.


Cependant, la cour de cassation a jugé illégal le licenciement d'un salarié qui avait caché son passé judiciaire. En effet, cela ne remettait pas en cause ses capacités professionnelles. De plus, l'article L1121-1 du code du travail pose le principe du respect de la vie privée, sauf si l'activité exercée est incompatible avec certains crimes ou délits: agents de sécurité ou personnel des banques, par exemple.


comment obtenir un extrait de casier judiciaire

Pour certaines professions, la loi exige la production d'un extrait du casier judiciaire. C'est le cas, par exemple, en cas de recrutement dans un centre privé d'accueil des mineurs (le bulletin n°2 comportant la plupart des condamnations sera demandé).



L'administration peut dans certains cas consulter votre casier judiciaire.


Pour obtenir un port d'arme ou pour obtenir la nationalité française si vous êtes étranger, l'administration exigera un extrait du casier judiciaire.


D'autre part, lorsque vous passez certains concours (police ou gendarmerie, notamment),le casier judiciaire est vérifié. Mais un casier judiciaire vierge n'est pas obligatoire. La condamnation ne doit pas être incompatible avec l'exercice de la profession.


Si vous avez à faire à la justice en tant qu'accusé, le casier judiciaire n°1 (celui qui mentionne toutes les condamnations) sera produit, notamment pour vérifier que vous n'êtes pas en état de récidive


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